La lettre de voiture est l’écrit qui constate le contrat de transport de marchandises (Article 2 de l’Acte Uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route adopté le 22 mars 2003). Elle constitue la preuve de l’existence d’un contrat de transport de biens meubles, par lequel le transporteur s’engage principalement et moyennant rémunération à déplacer par route, d’un lieu à un autre et par le moyen d’un véhicule, la marchandise qui lui est remise par le propriétaire.
L’article 10 du règlement n° 14/2005/CM/UEMOA relatif à l’harmonisation des normes et des procédures du contrôle du gabarit, du poids, et de la charge à l’essieu des véhicules lourds de transport de marchandises dans les états membres de l’union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) rend obligatoire l’établissement de la lettre de voiture pour tout véhicule routier lourd assurant un transport d’un lot de marchandises d’un poids de sept (7) tonnes et plus, pour le compte d’un seul chargeur.
Le prix de l’émission de la lettre de voiture est fixé à 2500 FCFA à l’international et 1000 FCFA sur le plan national pour les transporteurs affiliés au CMTR. Ces montants sont versés au trésor. Quant au prix des tickets, il s’élève à 10 000 FCFA à l’international et 5 000 FCFA sur le plan national pour les véhicules chargés. Ces montants sont versés dans un compte autorisé par le ministère des Finances qui assure la présidence du comité de gestion de ces fonds. Depuis le 03 février 2010, un arrêté interministériel N° 10-0263/MET-MEF-MIIC-SG du 03 février 2010 a fixé les modalités de gestion des ressources générées par la redevance pour l’émission de lettre de voiture.
Le taux de la redevance pour l’émission de la lettre de voiture, appliqué sur tout transport routier de marchandises, demeure à ce jour l’un des plus faibles de la sous-région.
Lors du conseil des ministres du 21 septembre 2022, le gouvernement a adopté un projet de décret portant modification du Décret n° 09-178/P-RM du 27 avril 2009 instituant la redevance pour l’émission de la lettre de voiture.
Le ledit projet décret vise à rehausser le taux de la redevance dans les limites conformes aux pratiques sous régionales.
Cette augmentation permettra d’accroître les ressources internes du Conseil Malien des Transporteurs Routiers (CMTR) et de réaliser, le long des corridors routiers et dans les agglomérations, des infrastructures de ligne, telles que les parkings, les aires de stationnement, les gares routières et les aires de service.
Cependant, nous pensons que le manque de ressources pour CMTR s’explique moins par la faiblesse du taux de cette redevance que par les difficultés structurelles de cet Établissement Public. Selon les conclusions d’un rapport, « le Conseil Malien des Transporteurs Routiers (CMTR) est loin de jouer le rôle pour lequel il a été créé, à savoir rassembler les transporteurs et servir d’interface avec les pouvoirs publics. Si la délivrance de la lettre de voiture lui a été accordée, le CMTR ne parvient pas à gérer cet outil pour assurer le suivi du trafic intérieur et international faute de ressources humaines qualifiées. De ce fait, le trafic intérieur manque de suivi, les volumes de fret intra régionaux ne sont pas connus et il est pratiquement impossible de prévoir les échanges interrégionaux. »[1]
Pour un pays enclavé comme le pays, une meilleure gestion du secteur du transport routier est vitale pour maîtriser le coût du transport qui impacte négativement le prix de vente des produits aux consommateurs. Espérons que cette nouvelle augmentation de la redevance pour l’émission de la lettre de voiture n’engendrera pas une augmentation du prix du transport au Mali.
Bamako, le 26 septembre 2022
Dr Sayon COULIBALY
Responsable Pôle Études-Consultations
[1] Abel ABOVE et autres, Le transport routier en Afrique de l’Ouest et en Afrique centrale, Programme de Politique de Transport en Afrique, Document de travail SSTAP n°108, avril 2018, p.41.
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