Le 5 octobre 2018, le Conseil des Ministres de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA) a adopté deux textes qui modifient considérablement les obligations des parties à un contrat d’assurance.

Il s’agit d’abord du Règlement n° 0007/CIMA/PCMA/PCE/2018 du 05 octobre 2018 modifiant et complétant le régime du contrat d’assurance (articles 8, 12, 16, 28-1 et 28-2) qui opère une extension des mentions obligatoires du contrat d’assurance aux données personnelles de l’assuré sur l’internet (réseaux sociaux, adresse mail) et de celles 2 à 3 personnes proches de l’assuré en cas de nécessité. Les références (adresse et données personnelles sur l’internet) de l’employeur de l’assuré doivent désormais aussi figurer sur la police d’assurance.

Quant au Règlement n° 0003/CIMA/PCMA/PCE/2018 du 05 octobre 2018 modifiant et complétant le régime du contrat d’assurance (article 28), il a enfin réglé l’épineuse question du sort des sommes non réclamées au titre des contrats d’assurance vie et bons ou contrats de capitalisation en cas de prescription ainsi que les informations devant être communiquées à l’organisme chargé de recevoir en dépôt ces fonds, en occurrence la caisse de dépôt et de consignation.

Ces deux réformes viennent répondre à une exigence claire aux yeux du législateur CIMA, celle de renforcer le droit des consommateurs. D’ailleurs, notre pays s’est récemment doté d’une législation spéciale dédiée à la protection du consommateur.[1]

Cependant, ces reformes constituent un couteau à double tranchant, car elles offrent désormais un cadre légal aux assureurs de s’immiscer dans nos vies privées. Ce qui soulève la difficile question de la protection de nos données personnelles ? On peut bien se demander : quelles sont les limites que les assureurs ne doivent pas franchir dans leur recherche d’information sur leurs clients ? Ces questions méritent d’être soulevées d’autant plus que les assureurs ont, désormais, le droit à fouiner dans notre vie privée avant de conclure avec nous le contrat (cf. Article 8alinéa 1^erdu code CIMA).

Est-il besoin de rappeler que la protection de la vie privée est un droit fondamental garanti par la constitution du 25 février 1992 ?[2]

 C’est pourquoi, les assureurs doivent prendre les précautions nécessaires pour la mise en œuvre de ces réformes ne leur expose pas à des risques de litiges de la part de leurs clients.

Primo, l’utilisation des informations collectées par l’assureur sur ses clients à des fins commerciales ou la commercialisation de leurs données personnelles ne peut être faite sans leur consentement exprès.

En effet, l’article 7 de la loi n° 2013-015 du 21 mai 2013 portant protection des données à caractère personnel en République du Mali dispose clairement en ces termes : « Les données à caractère personnel doivent :

• être collectées et traitées, de manière loyale, licite et non frauduleuse pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ;
• ne pas être utilisées pour d’autres finalités ;
• être adéquates, proportionnées et pertinentes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou utilisées ;
• être exactes, complètes et si nécessaire mises à jour ;
• être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées ou utilisées.

Ces dispositions ne s’opposent pas à la conservation et à l’utilisation des données traitées à des fins de gestion des archives ou à des fins historiques, statistiques ou scientifiques selon les modalités définies par la loi. »

Par ailleurs, le non-respect de cette disposition expose l’auteur au paiement d’une amende de cinq millions (5 000 000) à vingt millions (20.000.000) de francs (Art.65 loi n°  2013-015 du 21 mai 2013).

Secundo, les assureurs doivent requérir l’agrément de l’Autorité de Protection des Données à caractère personnel (APDP) avant de procéder à la collecte des données personnelles de leurs clients et de les soumettre à un traitement automatisé.

Enfin, les assureurs doivent mettre en place des mesures permettant aux clients d’exercer leurs droits suivants :

• Le droit d’accès et de rectification directes des données personnelles collectées ;
• Le droit d’accès et de rectification indirectes des données personnelles collectées ;
• Le droit de s’informer sur le responsable du traitement des informations collectées ;
• Le droit de s’opposer à figurer dans un traitement ; 

Pour conclure, l’équipe du Cabinet Diop et associés reste mobiliser pour vous accompagner à mettre efficacement en œuvre les nouvelles réformes du Code CIMA.

CABINET DIOP & ASSOCIES

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 [1] Loi n°2015-036/ du 16 juillet 2015 portant protection du consommateur, JORM du 15/08/2015 et le décret n° 2016-0482/P-RM fixant les modalités d’application de la loi n° 2015- 036 du 16 juillet 2015 portant Protection du Consommateur, JORM du 22/07/2016.

[2] Cf. Article 6 : « Le domicile, le domaine, la vie privée et familiale, le secret de la correspondance et des communications sont

Inviolables. Il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi. »